Codes de loi français

Article 4

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale est confiée

Article 411-49

: 1° Le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant ; 2° La version à jour du prospectus et du document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM absorbant s'il est établi dans un autre Etat membre

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

suivantes : 1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ; 2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.

Article 318-10-1

Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires de FIA d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le FIA est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président

Article R5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

R. 5212-12, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel administratif ou technique ; 2° Directement auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Article R15-33-66-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56

Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article 349 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable

Article R6111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36

Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Sous réserve de l'article 695-9-40 et du 1° de l'article 695-9-41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction relevant de l'une

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.

Article R1213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article

Article 5

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection

Article 26

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.

Article R122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 51

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels

Article R773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.