Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 698 résultats pour « information sur la valeur de la créance (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 698 résultats pour « information sur la valeur de la créance (non) »
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Article 5
qui peuvent effectivement être mises en œuvre. 2° Titres de participation : a) Une dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2.
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non structuré ou créanciers en vertu d'un prêt non structuré répondant aux conditions auxquelles doivent satisfaire les engagements éligibles pour remplir l'exigence mentionnée
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2.
Article 38 sexdecies OB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.
Article R214-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
émis précédemment ; 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans son
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253
Article 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.
Article R4412-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article R. 4724-15.
Article D160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article R693-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme : 1° Le numéraire ; 2° Les effets bancaires ; 3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l'organisme.
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article L228-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément
Article 425-24
demande des porteurs de parts, actionnaires et porteurs de titres de créance et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
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