Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 172 résultats pour « infraction autonome »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 172 résultats pour « infraction autonome »
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EXTRAIT
Article L2251-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs
Article 7
Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.
Article 84
Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article D422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37
Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
Article L2142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Article 4
Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article
Article L3121-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du
Article L821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Article 15
-La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Article 81
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Article 88 bis
Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.
Article R1241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 32
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Article 2
Le taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionnée au 1° du I de l'article 1er est déterminé dans les conditions suivantes : 1° La caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose
Article 104
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome
Article 98
pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les
Article 88
Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la régie autonome des transports parisiens dont le régime de sécurité sociale sera défini par un décret ultérieur.
Article 113 bis
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Article 1044 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.
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