vérifier le taux de sa consommation d'alcool ; que cependant, la prise de sang n'est qu'un des moyens de contrôle autorisés par la loi et non un droit ; "alors que toute personne accusée d'une infraction

de cette société à Me Y..., son liquidateur judiciaire, constituait le délit de banqueroute, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2° alors que le délit de banqueroute est une infraction

prévention de contrefaçon de marque et a statué tant sur les peines que sur l'action civile ; “2°) alors qu'en tout état de cause, la responsabilité pénale d'un dirigeant d'entreprise à raison d'une infraction

la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction reprochée et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour retenir Christian

-18 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit est une infraction

de déclaration " ; que, "quant aux éléments matériels de cette absence de déclarations et de diligences, ils ne sont pas eux-mêmes contestés" ; "alors, d'une part, que la fraude fiscale est une infraction

légale" ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permettant de réduire, en raison d'une prétendue faute de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

réprime, sous la qualification de dommage volontairement causé à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, non pas le dessein de provoquer des dégâts ou une destruction mais bien l'intention

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 6 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET, POUR INFRACTION A

sérieuses à réaliser tout ou partie de son matériel pour obtenir de l'argent liquide et tenter de sauver ainsi son entreprise ; "alors, d'une part, que le détournement d'objet donné en gage est une infraction

cependant établis les éléments du délit de fuite, n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ; "alors, qu'enfin, le délit de fuite étant une infraction

lui permettaient pas de faire face à la prestation compensatoire d'un montant de 3 000 francs par mois mise à sa charge ; que l'examen du rapport établi le 28 août 1997 par Mme Z..., conseillère d'insertion

de le commettre et que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal précise que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs

matérielle mais une infraction intentionnelle, le législateur exigeant que l'auteur ait agi sciemment ; qu'en l'espèce, la Cour relève que le prévenu soutient avoir déclaré ses employés à la MSA, ce qui

d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article 441-6, alinéa 1 du Code pénal, est une infraction intentionnelle ; que si le mensonge peut constituer

de l'assuré susceptible d'exclure la garantie de l'assureur de responsabilité ; " alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la faute intentionnelle de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du

X..., le jour où l'infraction a été constatée a été ou aurait dû être rémunéré, d'autre part, l'absence de tout élément intentionnel, puisque le jour de la constatation de l'infraction, le demandeur était

de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale définitive de Mme [O] pour l'infraction