Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article 434-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de

Article 56

—

-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

Article L759-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.

Article D5132-43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52

Code du travail

Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :

Article L214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon

inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ; - au suivi des injonctions

Article L212-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R3415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt

Article 385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Article L474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

compromis par les conditions d'exercice de la mesure prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction

Article R2324-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L. 2324-3, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions

Article R142-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R262-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Article R272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Article L216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 48

Code de l'éducation

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

Article R214-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.

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