CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 008 résultats pour « inscription du registre des métiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fdcc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201179

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques polluants du bâtiment, thermique et bornage, délimitation, division de lots

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X... coupable de dissimulation d'activité, de dissimulation de salariés, de non-inscription au registre de transport, d'emploi irrégulier des appareils de contrôle des conditions travail et de violation

Source officielle
CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

au registre du commerce ou au répertoire des métiers ni aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, et alors qu'ils employaient du personnel, sans effectuer de déclarations préalables à l'embauche

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e08e

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

ou au registre du commerce et des sociétés; qu'en l'espèce, la prévention reprochait à Richard E... d'avoir effectué des "travaux de maçonnerie... sans requérir son immatriculation obligatoire au registre

Source officielle
CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

en vigueur ; qu'en l'espèce, la seule activité à but lucratif exercée par le demandeur relevait de la construction de maisons individuelles aux Comores ; que le demandeur était inscrit au registre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984212

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

d'office au répertoire des métiers d'Alsace ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner la chambre des métiers d'Alsace et l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686186

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962", CES DISPOSITIONS NE PREVOIENT LA DOUBLE INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE QUE POUR LES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d46

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES, SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CONFORMES A LA REGLENTATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS D'UNE ENTREPRISE DONT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5516e

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REPERTOIRE DES METIERS S'ANNULANT, IL CONVENAIT DE SE REFERER AU CRITERE TIRE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X...

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

part, dès lors que l'acquisition avait été portée aux comptes annuels de la société Locosud, les faits que le bien ne soit apparu dans les immobilisations d'aucune des sociétés du groupe et que le registre

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

L. 324-10-3° du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

le 1er avril 1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507c4

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

AU REGISTRE DES METIERS DE BASTIA POUR ETABLIR QU'IL AVAIT QUITTE SON SERVICE A CETTE EPOQUE, PUISQUE LES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'APPRECIATION QU'ELLE PRODUISAIT NE SUFFISAIENT PAS A PROUVER QU'IL AIT

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb73

Cassation

18 janvier 1968

18 janvier 1968

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ARTISAN LOCATAIRE AU REGISTRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300768

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

du commerce ou au registre des métiers, pour bénéficier de la propriété commerciale ; que l'article L. 145-1 du Code de commerce n'exprime pas une telle exigence, puisqu'il affirme seulement que le chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502587_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Son inscription au registre du commerce et des sociétés de Nîmes du 15 mars 2021 a directement pris la suite de l'inscription au répertoire des métiers sans interruption entre le passage du statut d'artisan

Source officielle

Page 5 sur 101

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.