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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fdcc
10 juillet 2002
du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201179
22 octobre 2020
V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques polluants du bâtiment, thermique et bornage, délimitation, division de lots
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
X... coupable de dissimulation d'activité, de dissimulation de salariés, de non-inscription au registre de transport, d'emploi irrégulier des appareils de contrôle des conditions travail et de violation
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
au registre du commerce ou au répertoire des métiers ni aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, et alors qu'ils employaient du personnel, sans effectuer de déclarations préalables à l'embauche
61372578cd5801467741e08e
5 mai 1997
ou au registre du commerce et des sociétés; qu'en l'espèce, la prévention reprochait à Richard E... d'avoir effectué des "travaux de maçonnerie... sans requérir son immatriculation obligatoire au registre
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
en vigueur ; qu'en l'espèce, la seule activité à but lucratif exercée par le demandeur relevait de la construction de maisons individuelles aux Comores ; que le demandeur était inscrit au registre du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984212
14 avril 1999
d'office au répertoire des métiers d'Alsace ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner la chambre des métiers d'Alsace et l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686186
10 novembre 1978
DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962", CES DISPOSITIONS NE PREVOIENT LA DOUBLE INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE QUE POUR LES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP
6079b1fe9ba5988459c54d46
7 janvier 1971
REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES, SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CONFORMES A LA REGLENTATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS D'UNE ENTREPRISE DONT
6079b2029ba5988459c5516e
10 mai 1972
AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REPERTOIRE DES METIERS S'ANNULANT, IL CONVENAIT DE SE REFERER AU CRITERE TIRE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X...
6137264ecd580146774248aa
25 février 2004
part, dès lors que l'acquisition avait été portée aux comptes annuels de la société Locosud, les faits que le bien ne soit apparu dans les immobilisations d'aucune des sociétés du groupe et que le registre
613725accd5801467741fae0
24 février 1998
L. 324-10-3° du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
6 avril 2023
les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations
613725d4cd58014677420d6e
21 avril 1998
le 1er avril 1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre
6079b0da9ba5988459c507c4
7 juillet 1983
AU REGISTRE DES METIERS DE BASTIA POUR ETABLIR QU'IL AVAIT QUITTE SON SERVICE A CETTE EPOQUE, PUISQUE LES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'APPRECIATION QU'ELLE PRODUISAIT NE SUFFISAIENT PAS A PROUVER QU'IL AIT
civ3
607940cb9ba5988459c3eb73
18 janvier 1968
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ARTISAN LOCATAIRE AU REGISTRE
ECLI:FR:CCASS:2011:C300768
15 juin 2011
du commerce ou au registre des métiers, pour bénéficier de la propriété commerciale ; que l'article L. 145-1 du Code de commerce n'exprime pas une telle exigence, puisqu'il affirme seulement que le chapitre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502587_20250430
30 avril 2025
par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
Son inscription au registre du commerce et des sociétés de Nîmes du 15 mars 2021 a directement pris la suite de l'inscription au répertoire des métiers sans interruption entre le passage du statut d'artisan
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