[Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin

que le condamné produit les pièces exigées par l'article 752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et certificat du maire ou du commissaire de police de la commune), la preuve de l'insolvabilité

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006) d'avoir déclaré inopposable aux deux banques cet acte de donation alors selon le moyen qu'en ne constatant pas l'état d'insolvabilité

répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en présence de l'adhésion de la débitrice principale au contrat d'assurance sur la vie, figurant dans le même acte, il ne s'était obligé qu'à garantir l'insolvabilité

contraint, par une décision de justice et sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de faire l'avance de droits et taxes pour le compte d'un client importateur en état d'insolvabilité

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation de son insolvabilité

Il affirme que son pourvoi en cassation n'était pas dépourvu de chances de succès dès lors que la cour d'appel ne pouvait pas le déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

[P] [O] [I] [T] [G], agissant en qualité d'administrateur d'insolvabilité de la société Carmo Branco Lda, domicilié [Adresse 4] (Portugal), ont formé le pourvoi n° G 23-12.588 contre l'arrêt rendu le

[U], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a demandé que soit déclarée exécutoire en France une décision du tribunal d'Ansbach

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... et Patricia X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314-7 du Code pénal, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Metz, constatant l'état d'insolvabilité

le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si l'acte du 3 décembre 1987 avait créé ou aggravé l'insolvabilité

, mandataire judiciaire, se contentant d'écrire que Bernard Y... ne peut être en mesure de satisfaire à l'obligation financière ordonnée par le juge d'instruction, est insuffisante pour établir l'insolvabilité

à lui verser des dommages-intérêts pour avoir refusé que la succession de leur père prenne en charge une partie des remboursements du prêt contracté auprès de la BHE, ce qui aurait provoqué son insolvabilité

ses droits ; Attendu que Mlle Monique Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité

paulienne ne suppose pas la preuve de l'intention de nuire chez le débiteur, mais résulte de la seule connaissance du préjudice qui cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité

du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, modifiée par la

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une société qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit impérativement faire l'objet d'une procédure collective ; que l'état d'insolvabilité

violé les articles 1167 et 1315 du Code civil, en reprochant à la cour d'appel d'une part de s'être placée au jour de l'introduction de la demande et non au jour de l'acte litigieux pour apprécier l'insolvabilité