société en formation s'apprécie par rapport à la solvabilité des personnes physiques qui s'engagent en son nom et pour son compte et ayant constaté que la SCI n'apportait aucun élément de preuve de l'insolvabilité

griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier les éléments de fait établissant l'insolvabilité

domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité

X... a saisi le juge des référés de Toulouse d'une demande de mise en liberté en invoquant son état d'insolvabilité ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que M.

de Mme X... ; Attendu, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, saisie de la contestation relative à l'insolvabilité notoire du surenchérisseur, ne peut apprécier la situation de celui-ci

, alors qu'elle était immatriculée à la date où le premier juge a statué, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) il appartient aux juges de caractériser l'insolvabilité

renversant la charge de la preuve et violant l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité

applicable aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité

SEPTEMBRE 1951, DANS LA MEME POURSUITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, D'UNE PART, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE PONTOISE, LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES SURENCHERES POUR INSOLVABILITE

PART, QUE L'AGENT IMMOBILIER N'EST PAS LEGALEMENT TENU DE GARANTIR LA SOLVABILITE DU COCONTRACTANT DE SON CLIENT ; QU'IL SE DOIT SEULEMENT DE PREMUNIR CELUI-CI CONTRE LES RISQUES NORMAUX D'UNE INSOLVABILITE

Y... a déclaré se trouver en état d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local.

domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité

Code civil ; Attendu qu'en retenant que l'avocat n'aurait pu obtenir le chèque certifié conforme exigé par le cahier des charges, la cour d'appel s'est exactement placée, pour l'appréciation de l'insolvabilité

traité, déclarait applicable aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, en état d'insolvabilité

[G] étant dans l'impossibilité de faire face au passif, y compris les échéances non réglées du plan, avec l'actif disponible, il convient de constater qu'il est, non pas en état d'insolvabilité notoire

ailleurs, Mme [I] étant dans l'impossibilité de faire face au passif, y compris les échéances non réglées du plan, avec l'actif disponible, il convient de constater qu'elle est, non pas en état d'insolvabilité

PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELS L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR

perçu également des salaires cette année là, tandis qu'il a perçu le RMI ainsi que d'autres allocations en 2008; Attendu qu'au résultat de ce qui précède, la Cour approuve le rejet de la procédure d'insolvabilité