AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654705
20 février 1976
20 février 1976
DE MONTLUCON LA SOMME DE 300000 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS A NERDRE ET A VILLARS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE
Source officiellePage 5 sur 802
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300244
18 février 2016
18 février 2016
co-traitance avec la société Climelec Sarlu (société Climelec), bureau d'études, assurée par la SMABTP, la reconstruction d'une partie d'un immeuble situé en bordure de la rivière Adour, comportant une installation
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