AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA Me Hakim IKHLEF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en cours sur la revendication des matériels ; que par trois ordonnances du 10 novembre 2010, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours et dit que la partie la plus diligente devra

Le 27 janvier 2020, les consorts E... ont adressé à la cour la promesse de vente du 8 juillet 2019 et un courrier du notaire instrumentaire du 24 janvier 2020.

en cours, et n'a donc pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que la décision par laquelle la cour d'appel, statuant en matière de vérification et d'admission des créances, constate qu'une instance est

Le juge-commissaire a rendu quatre ordonnances datées du 5 mars 2018 qui constatent, pour chacune des créances n° 20, n° 21, n° 22 et n° 23 l'existence d'une instance en cours devant le tribunal administratif

Ces dispositions nouvelles sont intervenues en cours de procédure puisque celle-ci a été engagée le 7 février 2014, mais s'agissant d'une loi de procédure, elles s'appliquent aux instances en cours.

cautions ont soutenu que les créances de la société UFB étaient éteintes aux motifs, d'un côté, que le créancier avait renoncé à poursuivre le débiteur principal, et, de l'autre, que l'existence d'une instance

[I], du jugement du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance une cour d'appel, par arrêt avant-dire droit du 30 juin 2021, a invité les parties à conclure sur le moyen relevé d'office

et les instances en cours, - d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

RG 18/01142 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2017 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/06584 APPELANT Monsieur [H] [T]

des créanciers de sa procédure de redressement judiciaire, ouverte le 25 mars 1998, pour contester l'allocation d'un droit proportionnel de 5% sur des créances déclarées qui, faisant l'objet d'une instance

Selon le dernier, les dispositions relatives à ce nouveau délai entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux instances en cours. 14.

Toutefois le dispositif des écritures des intimées ne demande pas à la cour de dire que l'action des dites compagnies est irrecevable.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 5) le 14 décembre 2017 (RG : 16/00056), sur appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, sous le n° RG