cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, évoquant après avoir réformé la décision du magistrat instructeur

ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ; qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant a déposé plainte non devant un magistrat instructeur

service public de la justice ; que, selon elle, il s'inférait de toute cette série de faits pris dans leur ensemble l'existence d'une faute lourde de l'Etat ayant consisté à ne pas instruire

d'effectuer toutes vérifications de la contradiction entre les déclarations qui ont été faites devant le magistrat instructeur par Mme X..., inspecteur des impôts, chargée du contrôle du demandeur et

n'a pas instruit sur les faits, objet de sa plainte et qualifiés par elle, d'abus de confiance ; qu'il résulte du dossier que la société Holco a déposé plainte auprès du procureur de la République de

d'instruire à charge et à décharge avec célérité, aucune obligation ne pèse sur la personne mise en examen de coopérer de quelque façon que ce soit; qu'en l'espèce, en imputant la lenteur de l'information

la lettre adressée par la partie civile au juge d'instruction le 20 juillet 2000 et mettant nommément en cause Me Y... comme auteur d'un faux ; "au motif que le juge d'instruction n'a pas eu à instruire

employé au sein de l'administration fiscale, a pour mission d'analyser les documents juridiques et comptables des contribuables à l'effet de relever d'éventuelles infractions à la législation et d'instruire

sur les filières de transport, cession, détention de stupéfiants était aussi nécessairement instruire sur l'importation desdits stupéfiants ; ""le juge d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les demandeurs à l'encontre de l'ordonnance du magistrat instructeur

[E] ne suffit pas à démontrer que le magistrat instructeur a fait preuve de partialité, qu'en évoquant devant le mis en examen l'incohérence de certaines de ses déclarations et en faisant état de ce que

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer en ce qui concerne l'ensemble des membres des professions judiciaires ayant instruit

n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de X... coté D. 56, non plus que d'aucune autre pièce de la procédure, deuxièmement, a renvoyé le dossier de la procédure devant le magistrat instructeur

de l'article 145 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire prise par le magistrat instructeur

Avant que ce recours soit instruit, le rapport d'expertise provisoire a été notifié aux parties le 22 janvier 2024, et un délai de quinze jours leur a été imparti pour présenter leurs observations.

, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

ailleurs, de revêtir une autre qualification pénale à l'égard de quiconque" ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire

l'importation de produits stupéfiants en bande organisée ; qu'informé d'éléments susceptibles de caractériser ces faits d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur