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168 422 résultats pour « insuffisance de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152722

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614541

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS, EN RAISON D'INEXACTITUDES DANS SES DECLARATIONS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222014

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION. - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE - CONTRIBUABLE N'AYANT PAS DÉFÉRÉ DANS LES TRENTE JOURS À UNE PREMIÈRE MISE EN DEMEURE - CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE - DÉCLARATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617999

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses. | 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, quand bien même les insuffisances de déclaration au titre des périodes en litige résulteraient de l'utilisation d'un tableau de rapprochement mal construit, eu égard à l'importance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01328

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

code civil ; 2°/ qu'en mettant à la charge de la société ACOGEFI un devoir de conseil relatif au montant de la TVA déductible au seul motif que cette dernière indiquait dans ses écritures que l'insuffisance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621027

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DEUX METHODES QUI ETAIT LE PLUS ELEVE, S'EST TROUVE RAMENE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES - E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE DECLARE

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67f

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

ETAIT TENU DE DECLARER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AINSI QUE CELUI DES INSUFFISANCES EVENTUELLES DE DECLARATION, SEULS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DELIT DE FRAUDE FISCALE, RELEVANT DE SA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201698

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Y..., mandataire de l'assureur, et qu'en conséquence cette circonstance interdisait à l'assureur de se prévaloir des insuffisances de déclaration de l'assuré ; qu'en ayant laissé ce moyen opérant sans

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938267

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION. - DEMANDE DE RÉGULARISATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964540

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

19-04-01-02-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

Résumé IA — à vérifier
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105032

constitutionnel

24 juin 2016

24 juin 2016

[Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105031

constitutionnel

24 juin 2016

24 juin 2016

Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618475

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS...

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105042

constitutionnel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

[Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] - Conformité - réserve - non lieu à statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01075

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

justement valoir que le non-reversement spontané par le redevable des droits de mutation à titre onéreux, dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre ans, est assimilé à une insuffisance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617744

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529769

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas déclaré

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616271

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PRODUIRE A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION INDIQUANT LE MONTANT TOTAL DES AFFAIRES QU'ILS ONT REALISEES ET LE DETAIL DE LEURS OPERATIONS TAXABLES ET QU'AU CAS OU ILS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451895

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION. - APPLICATION DE LA TAXATION D'OFFICE SANS MISE EN DEMEURE AU CONTRIBUABLE NE S'ÉTANT ACQUITTÉ D'AUCUNE OBLIGATION DÉCLARATIVE, RENDANT AINSI SON ACTIVITÉ OCCULTE

Résumé IA — à vérifier