X... tend à l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ;qu'elle est par suite recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa de court séjour

des pièces du dossier que les ressources des trois enfants français de M. et Mme X... qui ont déclaré prendre en charge leurs parents s'élèvent au plus à 12 000 F mensuels ; que l'un de ces enfants est

a démontré une insuffisance des ressources en eau sur le terrain d'assiette, que cette insuffisance impose à la Régie des Eaux de réaliser des travaux de sécurisation visant à assurer la sécurité de la

Cette demande a fait l'objet d'un premier refus pour insuffisances de ressources et non-conformité du logement, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nîmes n°0800688 du 9 juillet 2009,

Elle fait valoir qu’elle a rendu le 28 avril 2026 une décision explicite rejetant la demande de regroupement familial sur le fondement de l’insuffisance des ressources de la requérante.

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance

X... le visa de long séjour sollicité, le consul général de France à Fès ne s'est pas fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que, par suite, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir

des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, sur l'insuffisance des ressources

Y... le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il sollicitait, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance des ressources du père de l'intéressé pour subvenir à son entretien

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources personnelles de Mlle B C pour assurer les frais de son séjour en France

des ressources de Mme X... ; Considérant, en premier lieu, que le ministre des affaires étrangères n'établit pas le caractère frauduleux du mariage ; qu'ainsi le consul de France à Istanbul ne pouvait

disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifstenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant sur l'insuffisance

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort

que pour refuser à Mlle X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait pour visiter la France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour y poursuivre ses études, un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général de France à Marrakech s'est notamment fondé sur l'insuffisance

X... le visa qu'il sollicitait, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de la personne qui s'était engagée à le prendre en charge pour subvenir aux besoins de son séjour

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à