son recours est ainsi irrecevable faute de motivation adéquate ; que, de toute manière, en vertu des articles 24 et 25 du décret n°80.608 du 30 juillet 1980, l'émolument de l'avoué est calculé sur l'intérêt

Il soutient : - qu'il y a lieu de calculer les éléments de l'intérêt du litige sur la base de la valeur des parcelles litigieuses DP 89 et DA 136, d'une contenance totale de 5 ha 99 a 60 ca, ayant été

alimentaires, le 3o de l'article 29 dudit décret précise qu'il y a lieu de déterminer l'intérêt du litige sur la base d'un capital égal au montant de trois années de la pension allouée ; Attendu que

Elle maintient que l'intérêt du litige est bien fixé à 27 540 € à l'égard de M. X... et qu'il est de 41 040 € à l 'égard de Madame Y....

retient que l'intérêt du litige a porté sur la vente d'un immeuble et non sur celle de droits immobiliers indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le litige était afférent

X... par lettre reçue au greffe le 4 juin 2012 ; Motifs de la Décision : Attendu que Pedro X... conteste le calcul de l'émolument effectué par l'avoué sur la base d'un intérêt de litige évalué à

articles 12 et 13, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base prévu à l&apos

de 1.350 ¿ HT ; que l'intérêt du litige, tel que calculé, apparaissait justifié, nonobstant le fait que les écritures de la SCI LA LARGE VOIE avaient été rédigées par son avocat, eu égard à l'importance

TAXE, PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET

du litige à 200 UB, eu égard aux deux critères définis par le texte susvisé ; 1°) ALORS QUE lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage par

Monsieur X... au soutien de son recours fait valoir que l'intérêt du litige était entièrement évaluable en argent.

Attendu que pour fixer l'émolument proportionnel de l'avoué, le premier président retient que l'intérêt du litige était constitué par le passif déclaré au redressement judiciaire de M.

mission de l'avoué ; Que selon les articles 9, 24 et 25 dudit décret, la rémunération prévue à l'article 2 est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, calculé sur l'intérêt

mission de l'avoué ; Que selon les articles 9, 24 et 25 dudit décret, la rémunération prévue à l'article 2 est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, calculé sur l'intérêt

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret ; Attendu que l'intérêt du litige est

1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt

, que la jonction des procédures avait été refusée par arrêt de la cour d'appel, que, selon les dossiers, les parties en présence étaient différentes et que l'intérêt du litige n'était pas le même, que

L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES; ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'INTERET

de base au montant des condamnations ; que l'intérêt du litige de la victime d'un accident de la circulation était évaluable en argent ; qu'il était déterminé par le total le plus élevé des condamnations

opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit proportionnel calculé sur le montant de la condamnation, alors que l'intérêt