Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 738 résultats pour « intérêt personnel à la bonne marche de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun
Article L532-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63
des marchés financiers en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.
Article L45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L214-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article R313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93
Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
de gestion de portefeuille est subordonnée : 1° Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Article L532-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
Article L3123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Article L551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
pas intérêt n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Article R3416-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
Article R20-29-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 08
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an.
Article R3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an.
Article L612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses
Article L621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
L'association établit un code de bonne conduite.
Article 5
Au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance
Article D214-32-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ; 3° A l'Autorité des marchés financiers ; 4° Aux autorités compétentes à l'égard de
Article 321-107
ou exécute les ordres dans l'ordre de leur arrivée et avec célérité, à moins que la nature de l'ordre ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts de l’OPCVM n'exigent de procéder autrement ; II. - Dans le
Article L31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
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