Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

et dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un contrôleur.

Article 62-2

—

Les sommes doivent y être déposées directement.

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de procédure pénale

des modalités de paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est effectué dans

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62

Code de l'urbanisme

. 104-38, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner

Article 706-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Code pénitentiaire

Cette décision est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

Article L328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 26

Code de l'urbanisme

Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

Article 18

—

Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article 21

—

Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article 21

—

Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article 14

—

Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.

Article 242-0 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.

Article D371-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

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