interrogatoire en application des articles 16 et D32-2 du code de procédure pénale" ; qu'informé du droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, M.

; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M.

bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats professionnels, au nombre desquels figure le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, ne justifie pas d'un intérêt

compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour

correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Sébastien Y... du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

X... à verser à Mme Y... une somme de 90 000 francs correspondant à six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de la taille de

en présence d'un tiers qu'à la condition que l'intéressé le demande expressément ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur ne justifie pas avoir effectivement proposé aux

X..., embauché le 1er février 1983 par la société Dragages et travaux publics pour travailler au Guatemala en qualité d'agent technique, a été licencié le 8 juin 1983 ; Attendu que l'intéressé fait

X... embauché le 13 février 1976 par la société Caviar Volga en qualité de plongeur, a été licencié le 17 janvier 1983 ; Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

collectifs des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

X... la somme de 7 708,04 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Ipedex international, dont le siège social

sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que le défendeur potentiel

[C] à verser à la société GVG des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, quand ce manquement avait déjà été sanctionné par la privation de l'indemnité de fin de contrat, la

d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurscolporteurs refusent de servir les mauvais payeurs, ni la contrainte horaire inhérente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession à une entreprise non agricole, à compter du 1er juillet 1978, par la société d'intérêt

, ne permettent de s'assurer de l'origine de l'appel ; enfin, la police de l'air et des frontières, principale intéressée avec les services du préfet n'ont pas été destinataires, ce qui jette un doute