Quant au restant de la demande, le tribunal le rejeta, au motif   qu’un tel prélèvement n’était pas illégal à l’époque des faits, la loi protégeant l’intégrité du corps humain n’ayant été adoptée

- sur l'indemnisation du préjudice moral autonome : Il résulte des articles 16, 16-3 alinéa 2ème du code civil qui posent les principes du respect de la dignité d'une personne humaine et de l'intégrité

dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le

dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le

dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le

dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le

dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le

Le tribunal de Marseille a donc': - condamné Mme [D] à payer à Mme [I] [R] une somme de 1.075,50 € de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 17/01/2020, - dit que les intérêts échus

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".

dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le

- Elle soutient encore que la mesure prononcée porte atteinte aux article 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil portant interdiction de l'atteinte à l'intégrité du corps humain sauf nécessité médicale pour

articles 16 et 16-3 du code civil assurant la primauté de la personne, garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L

, les articles 16 et 16-3 du code civil assurant la primauté de la personne, garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles

de l'Union européenne ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain

Il sera intégralement réparé par l'octroi d'une indemnité de 3.000€.

, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 7 juin 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines

, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 8 juin 2022, Mme B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines

enregistrés le 2 novembre 2021 et le 10 juin 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines