Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 686 résultats pour « intention d'accepter la décision résultant des contacts écrits et verbaux entre avocats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Article 113
Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales
Article D615-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
Article D119-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 34
Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs
Article L134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective.
Article 36
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent, les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Article 8-8
l'identité de la personne contactée.
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
de constituer avocat.
Article R5112-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 91
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article 6
Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.
Article L5341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et
Article 843
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report
Article R653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément présentée par un organisme ou par un établissement de sélection vaut décision d'acceptation.
Article L631-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
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