E... n'avaient pas une contrepartie dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la donation n'existe que si sont réunis un élément matériel, l'appauvrissement sans contrepartie

contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie

diminuer la valeur que sur le prix versé un an auparavant par l'épouse de Gilles X... pour acquérir des actions de la société Véhicules X..., sans aucunement rechercher la nature et l'importance de la contrepartie

, pour une commune, de subventionner en tout ou partie le journal municipal, réalisé en pratique par des associations, n'implique pas en soi la volonté de la collectivité publique de recevoir en contrepartie

leurs propres constatations que l'assuré avait, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, poursuivi, sans autorisation médicale, son activité professionnelle de gérant d'entreprise, en contrepartie

déclaré B... coupable d'infraction à la législation sur la vente à domicile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie

Y...) ne comportait pas de prix déterminé ; qu'il ressort cependant de ses propres explications que l'acte de vente avait été signé moyennant une contrepartie, en l'espèce la reconnaissance par M.

X... à paiement, l'arrêt retient que la preuve de l'intention du donneur d'aval de cautionner l'exécution de l'obligation contractée par le tiré envers le tireur, peut être rapportée par tous moyens conformément

voyageur-représentant-placier exclusif par la société Sodipel, aux droits de laquelle vient la société Bouttier ; que le 26 novembre 2012 , le salarié a adressé à son employeur un courrier par lequel il l'informait de son intention

part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L. 122-10 du Code de la consommation, qui réprime l'abus de faiblesse en se faisant remettre des sommes d'argent sans contrepartie

à 70 MF ; que ce passif provient essentiellement du rôle parasitaire des sociétés soeurs APF et Honfood au profit desquelles des paiements et prélèvements indus ont été constatés, sans aucune contrepartie

démission le 8 avril 1998, par lettre remise en main propre ; qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie

de mission", c'est-à-dire à une invention faite dans le cadre d'une collaboration salariée.

présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier à tout moment le territoire sur lequel s'exercera l'activité" du VRP, sans stipulation d'une contrepartie

aucune recherche sur le point de savoir si les mentions dans la comptabilité de Mme Z..., des sommes engagées par l'association ne correspondait pas à une pure logique comptable pour donner une contrepartie

non la valeur vénale de son immeuble, mais la valeur locative de celui-ci, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il appartient aux juges du fon e rechercher, au-delà du sens littéral des termes, la commune intention

aux droits de laquelle vient la société Amesys, en qualité de responsable projet sécurité ; qu'il a démissionné le 11 juin 2012 ; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention