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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c581ea
18 mai 1993
18 mai 1993
compte courant de la société CMGR qui s'élevait à cette date à 139 338,63 francs " ; " que par ailleurs le relevé de compte mensuel arrêté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d'interdiction
Source officiellecr
61372537cd5801467741bf0b
8 août 1990
8 août 1990
des chefs d'abus de confiance et d'infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement dont deux années avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10096
8 mars 2017
8 mars 2017
ayant été clôturé avec une perte importante de -42.877 € le 30/09/2006, avant la survenance de l'incident de paiement litigieux) ; que les difficultés de gestion du fonds induites par l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402688_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont elle fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400877_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B demande justice et réparation en raison d'une décision du 31 janvier 2024 de la Banque Postale d'interdiction bancaire pendant cinq ans. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
61372636cd58014677423cf1
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour complicité d'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire et outrage à
Source officiellecr
6137267ccd58014677425ee8
12 juin 2003
12 juin 2003
l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, et émission de chèques en violation d'une interdiction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303445_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - un jugement du tribunal de Tours du 2 mars 2023 a ordonné son expulsion ; son assistante sociale a informé la commission de médiation par courriel du 16 juin 2023 que son interdiction
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e62
11 juin 1998
11 juin 1998
X... soutient que le cambriolage a entraîné son dépôt de bilan mais que, dans sa déclaration de cessation des paiements, il indique, outre ce sinistre, des motifs relatifs à une interdiction bancaire,
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e97
4 mars 1986
4 mars 1986
émis par elle et lui a adressé l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; que Melle Martins X... a assigné en référé la Caisse pour voir ordonner la mainlevée de l'interdiction
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469fa
3 juin 1997
3 juin 1997
immobiliers, l'existence d'un compte d'épargne logement n'obligeant pas le banquier à accorder un crédit sans vérification préalable de ces critères et qu'en l'espèce, Mme X..., qui subissait une mesure d'interdiction
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b63a
12 décembre 2000
12 décembre 2000
banque et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en ne recherchant pas si au jour du crédit ils n'étaient pas interdits bancaires
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b268
12 février 1990
12 février 1990
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1987, qui, pour escroqueries, complicité d'escroquerie, et complicité d'émission de chèques au mépris d'une interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e854
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Elle confirme son opposition à la mesure et l'aide familiale qu'il a pu recevoir, les démarches administratives à entreprendre pour le maintien de ses droits restant difficiles pour lui, une interdiction
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bbc6
10 octobre 2000
10 octobre 2000
mandat dont la BDEI alléguait l'existence, aux termes duquel la SDBO l'aurait chargée "d'effectuer pour son compte diverses prestations de services, notamment celles concernant la mise en place des interdictions
Source officielleciv1
61372446cd5801467741422b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
X... qui bénéficiait pour tout revenu du RMI et n'avait pas la qualité de salarié et sur celle de Mme X... frappée d'une mesure d'interdiction bancaire et d'autre part, n'avait pas manqué à ses obligations
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632316
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Jean X..., au titre de l'année 1978 à raison de crédits d'un montant total de 617 634 F portés à son compte bancaire ; que le contribuable soutient que, dans la limite de 527 000 F, ces sommes constituaient
Source officiellecomm
613724abcd58014677417669
27 juin 2006
27 juin 2006
faisait valoir qu'elle avait informé la banque, le 4 novembre 1999, de ce qu'elle avait régularisé l'intégralité des chèques rejetés et que la banque n'avait procédé à la radiation effective de l'interdiction
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe361
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Y... était frappé d'interdiction bancaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48f
26 mars 2008
26 mars 2008
d'émettre des chèques en ce qui concerne l'intégralité des chèques litigieux -enjoindre à la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE de notifier la mainlevée de l'interdiction bancaire
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