A et B — 946 000 € 1 interdiction d'exercer une activité d'exécution des ordres pour compte de tiers (10 ans)

d'exercer une activité professionnelle ne peut excéder la durée de cinq ans ; que dès lors, en prononçant à l'encontre de l'exposant, déclaré coupable de complicité d'escroquerie, l'interdiction d'exercer

140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire d'interdiction

examen des chefs de subornation de témoins, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans et faux en écriture ; que le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, avec, notamment, l'interdiction

chef de trafic d'influence et placé sous mandat de dépôt le 5 avril 1997 ; que, par ordonnance du 5 mai 1997, le juge d'instruction l'a remis en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction

X..., la société Localor et la société Trapil industrie aux fins de constater la violation de ces clauses, d'obtenir une indemnité provisionnelle, la désignation d'un expert et le prononcé d'une interdiction

CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Interdiction d'exercer certaines professions - Sursis à exécution.

La société Artecosa a été mise en liquidation judiciaire le 27 décembre 2018 à la suite de la décision du 13 novembre 2018 de l'Autorité des marchés financiers prononçant à son encontre une interdiction

[I], huissier de justice, faisant l'objet de poursuites pénales, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession et suspendu provisoirement de ses fonctions.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

son activité commerciale par un événement extérieur qui était à son égard totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable, du fait, notamment, de l'arrêté de péril et de l'arrêté municipal d'interdiction

juin 2015, jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, a été condamné par cette juridiction, le 27 novembre 2015, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction

Par ordonnance du juge d'instruction en date du 22 octobre 2021, l'association a été placée sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer des actes de chirurgie dentaire et d'employer des salariés

Le 16 décembre 2013, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a prononcé à l'égard de la société une interdiction d'exercer une activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.

X..., médecin radiologue, frappé d'une interdiction d'exercer son activité professionnelle à la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2008, confirmé par un arrêt

Serge Emery — 200 000 € 1 blâme 1 interdiction d'exercer l'activité de CIF (5 ans)