ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres " ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : " Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou

des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle

permet de faire exception à la règle de libre circulation des marchandises entre les Etats membres ; qu'il précise en effet que « les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, l'article 36 du même Traité précise que les dispositions de l'article 30 précité ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions

interne en prétendant contre toute évidence, que la lutte contre la fraude internationale et les marchés clandestins concernant des perles, des bijoux ou des pierres précieuses justifierait les interdictions

Les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les États membres ainsi que toutes mesures

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres ; qu'aux termes de l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

Aux termes de l'article 36 du même traité, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit " justifiées par des raisons de moralité

ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 601-3, doit, avant son importation dans le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'agence

l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » L’article 36 de ce traité stipule : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

Aux termes de l'article 36 du même traité, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit " justifiées par des raisons de moralité

imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE MARTINIQUAISE DE CONCESSION (SOMACO), dont l'activité consiste notamment en l'importation dite "parallèle" en Martinique de véhicules

le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

les sociétés Nintendo Co. ltd et Nintendo Europe SE demandent au tribunal de :- déclarer la société Under control group irrecevable en l’intégralité de ses demandes, - prononcer diverses mesures d’interdiction

en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, concernant la TVA et les bénéfices industriels et commerciaux, et pour s'être soustrait frauduleusement à l'établissement des impôts