(la société X...) qui a déposé le 19 mars 1996, la marque "Château la Tour de Ségur" ainsi que la société X..., en nullité de cette marque, contrefaçon, imitation illicite de marques et agissements parasitaires

du public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, pour apprécier l'atteinte à la marque, en premier lieu que la société Philippe X... utilise les expressions

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

Unic volée), le vol de la voiture dépanneuse de marque Unic ayant été commis par quatre individus circulant à bord d"une BMW ; que le témoignage de M.

par un logo portant la marque "BMW", marque protégée par suite de son enregistrement auprès de l INPI, enregistrement régulièrement renouvelé ; que le certificat de dépôt de la marque BMW, produit aux

industrielle (INPI) aux fins d'inscription au registre national des marques par la partie la plus diligente, - fait interdiction à M.

et les signes en cause ; que le public de référence est celui des utilisateurs des services offerts sous la marque et signes en cause ; qu'il doit être précisément identifié ; qu'en affirmant, pour retenir

que le dessin litigieux avait été utilisé à titre de marque par la société X... et que cette marque était notoire ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt

lorsque et dans la mesure où la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l'étranger au moment du dépôt de la demande et qui continue d'être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise

indirecte en faveur du tabac toute utilisation d'une marque figurative associée historiquement à une marque nominative reproduisant la dénomination d'un produit du tabac, et rappelant, par son objet,

Z... quant à l'interdiction de porter des gants lors de l'utilisation du Tour Cazeneuve, la cour d'appel affirme que la société Bobst Lyon n'a démontré par aucune pièce avoir communiqué cette information

pu être utilisée sans l autorisation de son titulaire ; qu il n est d ailleurs pas soutenu qu il ait été fait une utilisation abusive de cette marque par Melco Watch ; Sur le moyen tiré de l erreur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Le contrat autorisait la société EASYSCULPT à exploiter son établissement de [Localité 1] sous l'enseigne MAGIC FIT et à utiliser la marque « MAGICFIT HIT ».

. ; que ce dernier avait, le 1er décembre 1989, déposé la marque Christian X... pour désigner les produits et les services dans les classes 8, 21, 29 à 33 et 42, notamment le poisson et le caviar ;

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques,

X..., s'il lui attribuait à titre exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte

incriminée "La baguette rétro" et que le terme Rétro utilisé dans la dite marque comme un qualificatif de la baguette est ainsi intellectuellement compris par le consommateur comme étant une baguette