par elle au CEPME en exécution de son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2032 du Code civil, la caution peut, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur pour

X... et la SCP à payer à la banque ladite somme la cour d'appel énonce que l'acte de prêt du 21 mars 1979 prévoyait que le prix de vente des immeubles serait entièrement affecté au remboursement du prêt

de la totalité des sommes dues à l'organisme, le droit de Mme X... n'est pas ouvert ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) : -interdiction

Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la faculté prévue à l'article L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, d'interprétation stricte en ce qu'il déroge à l'interdiction

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte interdiction

que la compensation, qui a la nature d'un paiement, est l'extinction partielle ou totale de deux obligations réciproques ; que le jugement ouvrant une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

transporté dans le patrimoine de la société Emtec par l'effet de la subrogation réelle, le bien fondé de la revendication du prix apparaît de plus fort, nonobstant le fait que le sous acquéreur ait interdiction

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes

soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction

responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite pour y procéder est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant de plein droit, interdiction

JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 JUIN 1981, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE DEFENSE AU TIRE DE PAYER

et Mme Z..., l'arrêt retient qu'ils n'ont pas qualité à agir, nul ne plaidant par procureur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

cotisations dues, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors enfin, que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte l'interdiction

1181 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte interdiction