Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc0
10 juin 2008
10 juin 2008
de mandataire au redressement judiciaire de la Société TOY AMBULANCE ont relevé appel du jugement rendu le 20 juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00010
21 février 2017
21 février 2017
de vente ambulante de denrées alimentaires » en tant que titulaire « d'une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et de l'industrie du [Localité 2], en cours de validité au
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ambulant.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389
2 avril 2019
2 avril 2019
X..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390
2 avril 2019
2 avril 2019
R..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391
2 avril 2019
2 avril 2019
J..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392
2 avril 2019
2 avril 2019
, a été poursuivie pour les seuls faits de défaut d'autorisation d'étalage en méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, pris par le maire pour réglementer les commerces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393
2 avril 2019
2 avril 2019
, a été poursuivie pour les seuls faits de défaut d'autorisation d'étalage en méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, pris par le maire pour réglementer les commerces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394
2 avril 2019
2 avril 2019
, a été poursuivie pour les seuls faits de défaut d'autorisation d'étalage en méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, pris par le maire pour réglementer les commerces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395
2 avril 2019
2 avril 2019
, a été poursuivie pour les seuls faits de défaut d'autorisation d'étalage en méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, pris par le maire pour réglementer les commerces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396
2 avril 2019
2 avril 2019
, a été poursuivie pour les seuls faits de défaut d'autorisation d'étalage en méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, pris par le maire pour réglementer les commerces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397
2 avril 2019
2 avril 2019
V..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398
2 avril 2019
2 avril 2019
O..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399
2 avril 2019
2 avril 2019
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Valérie P..., commerçante ambulante
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400
2 avril 2019
2 avril 2019
S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401
2 avril 2019
2 avril 2019
P... , commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402
2 avril 2019
2 avril 2019
V..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403
2 avril 2019
2 avril 2019
X..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301565_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire d'Anglet a interdit la vente ambulante
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c1
11 juin 2020
11 juin 2020
AMBULANCE DE Z'ILES [...] [...]
Source officiellePage 5 sur 21