Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se livrer à l'exercice de la médecine. 4.

E... une interdiction de gérer de cinq ans, se trouvera privé de base légale ; 2°/ que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre de celui qui a sciemment omis de demander l'ouverture

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

, le second, pour rébellion et violences aggravées, à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois d'interdiction

, qui, pour recel, usage de faux document administratif, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les étrangers et au Code des douanes, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

Tullio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français prononcée

Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANZIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relevé d'interdiction

Il a prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. 4. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont formé appel de ce jugement.

Y..., administrateur de la société Apy, une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; que, par requête du 4 décembre 2001, M.

de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen, que le ministère

Adbelnasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 février 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt

et d'autre part à l'encombrement de la ruelle par les copropriétaires eux-mêmes, seule interdiction édictée par le règlement de copropriété », quand ni le dispositif du jugement du tribunal de grande

- JAMAL Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'interdiction

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction

, des articles 138, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de proportion ; "en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il rejette la demande de mainlevée de l'interdiction

Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée