, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci ; Attendu, selon le jugement

, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles 1351 du Code civil, 461 et 480 du Code

de la volonté des parties excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en procédant à une telle interprétation pour conclure à la reprise par la société Intégra d'une ancienneté à la date du 1er septembre

X... ; qu'en statuant de la sorte, elle a encore violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que 4 / le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier

Daniel, Edouard, Joseph X..., ingénieur EDF, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de Mme Gabrielle Z..., épouse

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

les motifs de sa précédente décision du 23 novembre 1988, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, d'une part, en procédant à cette rectification, a ainsi donné une nouvelle interprétation à sa décision

appelés à statuer sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou

ou de rectification, modifier la chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer la disposition précitée, modifier le montant de la réparation allouée à la société Cabinet Exid Expertises au

Pour compléter le dispositif du jugement déféré, l'arrêt retient qu'il appartient à la cour de rectifier l'omission purement matérielle commise par les premiers juges. 8.

2010, trois avis de mise en recouvrement pour la somme totale de 127 670 euros au titre des droits éludés et des intérêts de retard ; que soutenant que la procédure de rectification suivie était irrégulière

Denis Z..., 2 / Mme Amédée X..., épouse Z..., demeurant ensemble, 147, lot Champ Grillé, 97160 Le Moule, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal de grande instance de

[B] faisait grief aux premiers juges d'avoir d'office substitué aux motifs énoncés par la proposition de rectification une motivation entièrement nouvelle fondée sur des éléments de fait et de droit que

part, encore et en tout cas, qu'une décision ayant été rectifiée une première fois par le juge qui l'a rendue ne peut faire l'objet d'une seconde rectification ; que l'ordonnance du 14 novembre 1997 a

X... de ses demandes dirigées contre la BNP et l'Association française des Banques, par jugement du 30 mars 1984 ; que par jugement du 14 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a rectifié le dispositif

P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations des parties résultant de celle-ci ; Attendu, selon