; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

occupations personnelles ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier était à son domicile et se rendait depuis son domicile chez des clients pour des interventions

Elle a facturé son intervention à la somme de 1 386, 24 ¿ pour la procédure de divorce (déduction faite d'une provision de 900 ¿) et une somme de 2 047, 17 ¿ pour la procédure en appel (déduction faite

[G] a appelé en intervention forcée sa soeur, Mme [P] [G] épouse [N] qui s'est constituée intimée le 27 août 2025.

[I] [S] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 14 février 2025.

ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4°

, seul compétent pour : 2°) déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

recevabilité de l'appel.

ou des interventions en appel ; (') Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement

SAUVAN, en son intervention, DIT l'appel mal fondé, - CONFIRME en toutes ses dispositions, mais par substitution et adjonction de motifs, le jugement déféré, Y AJOUTANT, - MET hors de cause

Olivier SAUVAN, en son intervention, DIT l'appel mal fondé, - CONFIRME en toutes ses dispositions, mais par substitution et adjonction de motifs, le jugement déféré, Y AJOUTANT, - MET hors de cause

que le compte courant de la défenderesse a, souvent, été placé en lignes débitrices ; que ce faisant, elle ne peut ignorer l'incidence de ces nombreux découverts sur le paiement de commissions d'interventions

formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; ...

2025, - l'intervention du groupe Créquy a un objectif conservatoire et accessoire, - l'intervention n'est pas nouvelle puisqu'inscrite dans la déclaration d'appel, - admettre que l'intervenant volontaire

ainsi, la cour a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, l'intervention en appel de l'indivisaire qui n'était pas partie en première

En tout état de cause, - déclarer recevable l'appel formé par la Selarl Pharmacie Tostivint, - déclarer les interventions volontaires de la Selarl [K] [T] et de la Selarl Ml Conseils recevables.

DOSSIER N 07 / 00689 ARRÊT DU 17 MARS 2008 IRW-No 2008 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 17 MARS 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1.

Sur l'intervention en appel de Mme J et de Mme A : 3.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur l'intervention

La société [1] a relevé appel du jugement le 28 mai 2025.