des agissements des inculpés dans la gestion qui leur incombait étant apparu posérieurement ; que les poursuites engagées concernent des délits de gestion indépendants de tout conflit à caractère industriel

la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la contrefaçon, qui s'apprécie par les ressemblances et non par les différences, est réalisée dès lors que les caractéristiques essentielles de l'invention

1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître au profit de celui-ci un droit d'action directe contre le promettant s'il n'a pas été dans l'intention

une activité de voyance, il paraît bien improbable qu'elle ait cédé ses marques spontanément à une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée, alors qu'il a été découvert une note à son intention

, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle,

SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS

René X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Le Crédit industriel et commercial, sise

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2002), que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel

et étrangère", ainsi que du chef de publicité de nature à induire en erreur pour avoir fait passer "des oeufs de production industrielle et étrangère pour des oeufs "plein air" et de production "Fermiers

X... a été assujetti en qualité de vendeur ambulant au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales à compter du 1er juillet 1993 ; que la Caisse organic (CORCA) lui a fait

C... coupable d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement de trois mois pouvant être exécuté sous le régime

moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur d'immeubles même équipés pour une destination industrielle

l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mat industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle, les conclusions de M.

et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui exerçait

moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur d'immeubles même équipés pour une destination industrielle

Code de la propriété intellectuelle et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, que le délit de contrefaçon par fourniture, sans le consentement du propriétaire, des moyens de mise en oeuvre d'une invention