l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 septembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires ; Vu, enregistré le 25 mars 2004, l'acte par lequel Maître Bruno Odent, avocat de l'IRCANTEC

ILLEGALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET SURSEOIT A STATUER SUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS FUTURS JUSQU'A LA REPONSE DEFINITIVE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'IRCANTEC

A a saisi le 11 avril 2024 le tribunal d'une copie de la demande de remise gracieuse en date du 2 février 2024 qu'il a adressée à l'IRCANTEC faisant suite au courrier de la CNRACL en date du 13 mars 2024

A tendant à ce qu'il soit enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

préfet de police de transmettre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) son dossier de rétablissement au sein du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec

retraite référencée DRL45074282 par les organismes compétents ; 2) d’ordonner l’identification claire et formalisée du régime de retraite compétent (CNAV, régime des pensions civiles de l’État, IRCANTEC

administratives, en date du 28 octobre 1992, refusant de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC

tendant à la régularisation de sa situation et au versement des cotisations patronales à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC

compensatrice de congés payés concernant la période du 10 mai 2022 au 29 mai 2022 pour un montant total de 4 176, 15 euros ; 4°) de condamner le département de Mayotte au remboursement des cotisations IRCANTEC

A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC

que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - la créance n'est pas prescrite dès lors qu'elle n'en a eu connaissance qu'en 2018, à l'édition d'un bulletin de situation par l'IRCANTEC