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46 140 résultats pour « irrégularité alléguée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6794815c0175ed452fca5964

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6794815c0175ed452fca596e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec9a

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec9c

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4f65857dd64cbdaa4fc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4f65857dd64cbdaa4fe

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680875d8dfde5caae99bd136

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680875d8dfde5caae99bd13a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef6e0d47c7caf29d4c4e91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430d0740db0008fa9389

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430d0740db0008fa938b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430d0740db0008fa9395

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d39ce12c85000874af18

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c0ba3a458318c814cb

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

délégataires de signature, alors que: - ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c9ba3a458318c8151d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806caba3a458318c81531

Appel

29 août 2023

29 août 2023

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806caba3a458318c81533

Appel

29 août 2023

29 août 2023

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815bf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815cf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle

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