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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300304

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300305

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300306

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300307

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300308

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300310

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300311

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300312

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300313

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300314

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300315

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300316

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300318

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300319

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

nuit et les samedis et dimanches alors, selon le moyen, que la gestion d'affaires suppose une intervention purement volontaire du gérant ; que l'obligation pour le bailleur d'assurer au locataire la jouissance

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce636b9a20ce9fcf12688b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

attestations et mails démontrant les nuisances sonores de Mme [B], apportant la preuve de la violation répétée par cette dernière de l'obligation de jouissance paisible des lieux loués lui incombant,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749b8cdc6046d479cf674

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] un logement décent, ne lui permettant donc pas d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire, notamment de la chambre, du salon, de la cuisine et de la salle d'eau, soit toutes les pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310482

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'exposante à payer à la bailleresse la somme de 41.855,46 euros au titre du solde de sa dette locative à la date du présent arrêt, 1°) ALORS QUE le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance

Source officielle

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