L'article 6-3 de la loi prévoit cependant que des parties communes soient affectées à la jouissance privative et définit ces parties communes à jouissance privative comme étant 'les parties communes affectées

La Compagnie AXA GLOBAL RISKS et la société Hôtel Grill "Campanile" exposent que la responsabilité de l'hôtel ne peut être engagée en l'espèce, dès lors que l'hôtelier n'avait pas la jouissance privative

privative de l'immeuble indivis sis à [Localité 12] depuis le 7 mai 2003, - statuant à nouveau, dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble

[B] [L] à libérer le vide sanitaire et le local du bâtiment B de cet ensemble dont il a la jouissance privative des encombrants mis en place par lui ou de son chef et à en laisser l'accès libre dans un

La cour d'appel a retenu à bon droit qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion et qu'un tel droit peut avoir pour objet

usagers de ce jardin privatif, * si le règlement de copropriété n'a pas prévu que le talus fasse partie de la jouissance privative, pour autant la configuration de cette zone participe à l'agrément

A... et lui-même disposent d'un égal droit d'usage et de jouissance de ce bien commun ; qu'à cet égard, il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit

les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 19 décembre 2000) que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot auquel est attachée la jouissance

privative de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal à compter du 31 mars 2021, Dit que Monsieur [U] sera redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble

Bazus, son gérant, a vendu à la société Système U, Centrale régionale Centre-Ouest (Unico), dans un ensemble immobilier, la jouissance privative d'un terrain, le droit définitif d'y construire un immeuble

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance

immobilier situé à [Localité 23] section H[Cadastre 7] de 3 211,60 euros (trois mille deux cent onze euros et soixante centimes) par an à compter du 17 mars 2017 et jusqu'à la date de la fin de la jouissance

Ce bail a été suivi d’un bail commercial en date du 29 janvier 2007, portant, outre le local commercial précité, sur « la jouissance privative de terrain privatif attenant audit local suivant plan ci-annexé

ALORS QUE le recouvrement de l'indemnité d'occupation étant soumis à la prescription quinquennale, aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour sa jouissance privative d'un bien

de son entrée en jouissance privative ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que M.

indemnité ; qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une indemnité d'occupation de démontrer la jouissance privative et exclusive de son co-indivisaire ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur

X... à Mme Y..., au cours de la liquidation de leur communauté conjugale après divorce, a opéré une réduction sur le montant de l'indemnité due par la femme, pour la jouissance privative d'un immeuble

Y... et Mme C... sont les quatre copropriétaires d'un immeuble constitué de bâtiments distincts, la jouissance privative et exclusive des différents jardins ayant été répartie entre eux; que, reprochant