implicite du préfet de police de Paris rejetant la demande tendant à ce que le bénéfice de certaines indemnités lui soit reconnu, en tant qu'elle lui refusait le bénéfice d'indemnités pour heures de nuit, jours

En octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, l'article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés

incluant les 11 jours supplémentaires de repos compensateur dits ' jours fériés [J]'.

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de salaire pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

instance de Millau en date du 13 août 1996 indiquant qu'il lui était possible de conduire pour un usage strictement professionnel du lundi 7 h 00 au vendredi 20 h 00 à l'exception des congés et des jours

du 30 avril 1990, comprise entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire, serait chômée, et que les heures non travaillées seraient récupérées par anticipation les 23 mars, 30 mars et 6 avril ;

, toute la journée, mais quelques heures, quelques jours par mois seulement , alors qu'il a facturé de très nombreuses majorations de nuit et jours fériés les jours où il n'était pas de garde.

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours