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671 968 résultats pour « judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013187

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, auxquelles il avait été nommé par le décret du 26 août 1981 attaqué, prononçant sa réintégration dans le corps judiciaire

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014568

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 avril 1997 par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, écartant sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015802

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036824

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041005

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

qu'aux termes de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique du 24 février 1998 permettant le recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041098

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042964

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042972

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045171

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047578

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049561

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

l'arrêté du 2 avril 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 des concours de magistrats prévus par la loi organique du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960411

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007961696

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

droit et remplissent les autres conditions requises des candidats à l'auditorat par l'article 16, la possibilité d'être nommés directement aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007964058

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007965742

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

. ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la commission d'intégration directe dans le corps judiciaire a émis un avis négatif concernant sa demande d'intégration

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966234

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966625

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972615

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007974254

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007974486

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

conclusions relatives au refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à sa demande de communication de la lettre par laquelle l'avocat désigné par le bureau d'aide judiciaire

Source officielle