[H] [V] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné Mme Corinne BELLEVILLE Juge Commis, assistée de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [G], pour recueillir les renseignements visés

du siège pour surveiller les opérations en dresser un rapport en cas de difficulté ; JUGER qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

Le 05 août 2024, le juge commis a rendu son rapport.

de la communauté et indivision post-communautaire ; - désigné Maître [F], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations sous le contrôle du juge commis ; - fixé la valeur de l'immeuble indivis

(défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges

l'audience : Madame [B] [F] épouse [O] Monsieur [M] [Q] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges

URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [L] [P] Monsieur [U] [J] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges

représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges

 ; Vu le renvoi de l'affaire, décidé par le juge commis le 23 avril 2024, à l'audience du juge commis du 4 juin 2024, ledit renvoi précisant « Compte tenu de l'absence du notaire commis à l'audience

[L] ; - désigné Me [P], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage , sous la surveillance d'un juge commis à cet effet ; - rejeté la demande d'attribution

1] ; DIT que Maître [V] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête

L] [Q] ;commettre Maître [Y] [P], notaire à [Localité 4], pour procéder à l’élaboration du partage sous la surveillance du juge commis à cet effet ; à défaut désigner M. le Président de la Chambre Départementale

[C] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges

Monsieur [F] [O] SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges

à l'audience : Monsieur [R] [W] [I] (défaut) Maître [G] [T] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Il a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés le 2 septembre 2025, lequel, par ordonnance du 1er octobre 2025, a déclaré son incompétence tout en ordonnant l'inscription