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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670d8c649ace530007580cb3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la procédure de redressement Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE

Source officielle

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TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la procédure de redressement Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada9cccdc6046d47f4d1cd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ARMOR COURTAGE Courtage en opération

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48522

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 308 du Code civil, et les articles 1076-1 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69f2e397cdc6046d470c287f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'enseigne Abari Média , immatriculé au RCS de Saint-Pierre sous le n°811 296 888, demeurant [Adresse 1] Saint-Pierre, entrepreneur individuel placé en procédure de liquidation judiciaire simplifiée par un jugement

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f4a

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LES EPOUX BRUGUES PAR VOIE D'ADJUDICATION, APRES CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5a8f9cdc6046d474d9045

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 janvier 2025 4ème Chambre N° PCL : 2024J00850 SARL CARGO-PAL N° RG : 2024L01455 Juge-commissaire : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf6040cdc6046d47f3d0b3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 02 avril 2026 Minute électronique décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9e

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Jean-Bernard X...tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 27 février 2026, Maître [O] ès qualités demande à la cour de: ' - CONFIRMER le Jugement de conversion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°883 776 510 dont le siège social est sis [Adresse 4] à Montpellier (34000), désignée es qualités à cette fonction suivant jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa61cdc6046d47f4db0e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE [V] [Q] Restauration rapide [Adresse 1] Etablissement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] à payer à la banque + la somme de 233 505,41€ outre intérêts au taux contractuel majoré de 7% à compter du 13 juin 2018, date du jugement de conversion du redressement judiciaire de la société en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le liquidateur et l'administrateur de la société Sempaco font grief à l'arrêt d'annuler le jugement de conversion, alors « qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00320

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

demandes pour inobservation des prescriptions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78ad6cdc6046d477a3355

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6c

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

DEVAIENT ETRE TENUES POUR RESILIEES DE PLEIN DROIT A COMPTER DU JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DES CONTRATS

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5832b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

(la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 1989, le Tribunal, après avoir, à son audience du 18 avril 1990, entendu M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCES EXTRAORDINAIRES

69a3a345cdc6046d4719286e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 09/07/2025 Numéro de rôle :

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 640-5 alinéa 2 ne s'appliquant qu'au jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire et non pas au jugement de conversion d'un redressement judiciaire en

Source officielle