Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 520 résultats pour « jugement de subrogation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 520 résultats pour « jugement de subrogation »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 4
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.
Article D471-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91
-Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 70
La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein
Article 29-12
Chaque syndicat issu de cette division est subrogé, chacun pour ce qui le concerne, dans les droits et obligations conventionnelles du syndicat dissous selon les modalités prévues par la convention.
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de
Article L626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation
Article R554-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94
membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au subrogé
Article R564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96
membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au subrogé
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
En ce cas, il n'est pas institué de subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2393 du code civil.
Article L376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3.
Article L262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90
Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article D311-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou le subrogé
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
L'Etat ou ces caisses sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
Article A444-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 3° S'agissant de la subrogation
Article 3-1
engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, est doublé lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés
Article 87
. - L'Etablissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l'intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023
Article 38
La collectivité territoriale ou l'établissement public concerné est subrogé le cas échéant dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.
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