du Congo) est arrivée en France le 8 avril 2001 ; que, sans domicile fixe, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance le 9 avril 2001 ; que, statuant sur le recours de Mlle Nzola X... contre le refus

les sociétés Ratatam et Nao font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de la société Ratatam, alors, selon le moyen, que l'intangibilité des contrats régulièrement formés interdit au juge

(Ain), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M.

K... à payer à Mme G... la somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 270 du code civil le juge peut refuser une prestation compensatoire

A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

traitant consacrée par l'article L. 257 du Code de la sécurité sociale ; que dans ces conditions c'est en violation, tant de ce dernier texte que de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale que le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007), rendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 19 novembre 1990), qu'affilié à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants

mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Cour estime que compte tenu de la gravité des faits, il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur" (cf arrêt p. 2) ; "alors que le juge

Z...; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et refusé de valider la saisie-arrêt alors que, selon le moyen, les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer

commission personnelle et individualisée et qu'en décidant au contraire que la secrétaire bénéficiait d'une participation aux bénéfices basée sur le chiffre d'affaires général de l'entreprise, le jugement

DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE STATUANT PAR UNE APPLICATION

1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Buis Sur Damville 27240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 57530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réunion transit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AVAIT RENONCE A S'OPPOSER A LA CONSTRUCTION DE LA LOGGIA SUR LA PARCELLE FIGURANT EN ZONE NON AEDIFICANDI AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR CE MOTIF, LES PREMIERS JUGES AVAIENT

Y..., né le 16 mars 1984 à Luanda (Angola), est arrivé en France après l'assassinat de ses parents dans son pays d'origine ; que, par jugement du 18 mai 1999, le juge des tutelles a ouvert la tutelle le