de ce tribunal - Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du

expliquer en quoi, pour une expertise portant sur des questions techniques d'informatique, et non juridiques, le travail d'assistance de l'avocat aurait nécessairement conduit l'expert à rendre un rapport

X..., demandant que l'expertise ordonnée lui soit rendue commune ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que l'arrêt du 13 février 2003, qui a dit, contrairement au jugement

l'expert.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège

des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix

le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Madame X...

[E] estime que l'ensemble des éléments qu'il produit, notamment les certificats médicaux, les comptes-rendus audiométriques et les rapports d'expertise, permettent de juger qu'au jour de la déclaration

X... en qualité d'expert ; "aux motifs que le juge d'instruction a motivé sa décision de désigner M.

Or, il apparaît qu'en l'espèce, une expertise judiciaire civile a été réalisée de façon contradictoire, les questions posées à l'expert portant notamment sur les rapprochements signalés dans la littérature

La mission d'expertise sera confiée à monsieur [A] [C], expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Limoges.

(le constructeur) ; qu'ont été ordonnés une consultation, afin d'apprécier les contestations techniques formulées contre le rapport de l'expert, puis un complément d'expertise ; Sur le premier moyen

informera le juge de l'avancement de ses opérations et de ses diligences ; o Dire qu'au cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur

s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée ; Juger que l'Expert, à l'exclusion de toute considération juridique, aura pour mission de : Convoquer et entendre contradictoirement les

, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant

Le juge des libertés et de la détention a, avant dire droit, commis un expert aux fins d'extraire le contenu des supports en lien avec vingt mots-clés dont il a déterminé la liste. 6.

de sa mission, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert désigné, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le juge chargé du suivi des expertises, Disons que l'Expert

nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise, - invité l'expert, à l'achèvement

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant contesté l'avis du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse) selon lequel