CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
Que d'emblée il échet d'écarter les fins de non-recevoir émises par la SAS au titre des prétendues autorité de chose jugée et unicité de l'instance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637744f6919f4eda2c3907
21 septembre 2010
Par jugement en date du 25 mars 2008, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux statuant sous la présidence du juge départiteur a écarté la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00745
9 avril 2014
en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application de la règle de l'unicité de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01444
13 juin 2012
de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que cette règle, lorsque le fondement de nouveaux chefs de demande est né ou s'est révélé postérieurement à la précédente
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb
11 avril 2025
[D] [U] demande à la cour de : - infirmer la décision déférée, Statuant à nouveau, - juger recevables ses demandes, - débouter en conséquence la société SEAC de sa demande de fin de non recevoir,
9e Chambre C
6162a740f901d4f689722e73
22 mars 2013
et: -in limine litis constater la fin de non recevoir, -subsidiairement débouter M.
Sociale A salle 1
5fddb166badb0a590d758214
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
5fddb30d7ac8f15a48baeeca
5fddb3267ac8f15a48baeeda
5fddb3277ac8f15a48baeedb
5fddb3347ac8f15a48baeee2
5fddb33f7ac8f15a48baeee9
5fddb3457ac8f15a48baeeed
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11510
18 décembre 2018
bureau de jugement de céans a prononcé le désistement d'instance et d'action de M.
6036175ca1b9927b23827b2a
18 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance Attendu que la société SOFRATT, se prévalant du principe d'unicité de l'instance posé par l'article
Chambre sociale 4-6
68676116c173dff6a7933698
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tiré du principe de l'unicité de l'instance La société Eiffage oppose à son colitigant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, resté applicable
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c1
23 mars 2017
Sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance La SNCF oppose à M.
4eme Chambre Section 2
62bfe0e6413a8b69b32bf36d
1 juillet 2022
Le réformant, - juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 5
6163d5b4c8005eb80ab945d6
14 janvier 2010
[6] conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.
60369b86186a1c3ddf8dd90c
24 septembre 2015
Il s'oppose en premier lieu à la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, soutenant que le premier litige qu'il avait introduit en 2007 contre son employeur ne concernait pas les
Page 5 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.