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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Que d'emblée il échet d'écarter les fins de non-recevoir émises par la SAS au titre des prétendues autorité de chose jugée et unicité de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61637744f6919f4eda2c3907

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Par jugement en date du 25 mars 2008, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux statuant sous la présidence du juge départiteur a écarté la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00745

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application de la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01444

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que cette règle, lorsque le fondement de nouveaux chefs de demande est né ou s'est révélé postérieurement à la précédente

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[D] [U] demande à la cour de : - infirmer la décision déférée, Statuant à nouveau, - juger recevables ses demandes, - débouter en conséquence la société SEAC de sa demande de fin de non recevoir,

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a740f901d4f689722e73

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

et: -in limine litis constater la fin de non recevoir, -subsidiairement débouter M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb166badb0a590d758214

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb30d7ac8f15a48baeeca

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3267ac8f15a48baeeda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3277ac8f15a48baeedb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3347ac8f15a48baeee2

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb33f7ac8f15a48baeee9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3457ac8f15a48baeeed

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11510

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

bureau de jugement de céans a prononcé le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance Attendu que la société SOFRATT, se prévalant du principe d'unicité de l'instance posé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a7933698

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tiré du principe de l'unicité de l'instance La société Eiffage oppose à son colitigant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, resté applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0c1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance La SNCF oppose à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e6413a8b69b32bf36d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le réformant, - juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163d5b4c8005eb80ab945d6

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

[6] conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd90c

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il s'oppose en premier lieu à la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, soutenant que le premier litige qu'il avait introduit en 2007 contre son employeur ne concernait pas les

Source officielle

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