Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

W... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution. 4. Mme Y... et M.

le jugement « mais seulement en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi », confirmant ainsi nécessairement la disposition du jugement ayant dit que le commandement valant saisie

Par acte du 11 avril 2016, la SA Record Bank a assigné M. et Mme [N] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

qui avait prononcé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a décidé que cette saisie était valable, rejeté les contestations élevées par la société Octapharma à propos de la validité

Le 17 mai 2023, Mme [U] a contesté la décision de recevabilité de la commission et par jugement du 7 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon a déclaré

de l'exécution de donner mainlevée de la saisie ; que le tiers saisi est intervenu volontairement à l'instance ; que la société Cofibis, M.

publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. 10.

X... et Y... à lui payer des dommages-intérêts en raison de l'abus de saisie ; que MM. X... et Y... ont interjeté appel du jugement qui avait accueilli ces demandes ; Attendu que MM.

valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, retient

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

de saisie-arrêt qui a été accueillie par jugement du 25 novembre 1991; que cette dernière société a relevé appel de cette décision et qu'en cours d'instance elle a été mise en liquidation judiciaire

. ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a

[S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

X... et la validation de la saisie-arrêt, la caisse a assigné devant un juge des référés le débiteur et le séquestre, ainsi que le receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne (le receveur des Impôts

de payer valant saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012.

rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant saisie n'avait pas été valablement prorogé

Le jour même, le tribunal de grande instance a rectifié le jugement en remplaçant tant les motifs que le dispositif du jugement du 5 juillet 2018 par ceux concernant la procédure de saisie immobilière

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

saisie immobilière à M.