LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, QUI, PAR DELIBERATION SPECIALE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ; QUE, SUR CE RENVOI, CETTE JURIDICTION

L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE OU D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, LA JURIDICTION

la condamnation de l'auteur de l'infraction à lui verser des dommages-intérêts, ait été informée de la possibilité de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infraction par la juridiction

NUBIA BENIN est totalement infondée et doit être rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, il est dérogé à toute règle interdisant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir la juridiction

À titre subsidiaire SE DÉCLARER incompétent territorialement et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions monégasques ou anglaises.

Il convient de dire que la présente juridiction pourra statuer sur la liquidation de l’astreinte prononcée sur la requête de la partie la plus diligente.

sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas constituer, au sens de ce texte, une convention d'arbitrage à laquelle peut

DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION

1 du code de justice administrative dispose que : " () " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

que les sociétés Jallouli Communications Group Easymedia et Sysmed Travel l'avait assignée devant la cour d'appel et non devant le premier président et que la cour était privée de tout pouvoir juridictionnel

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction

pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement en raison de la méconnaissance par l'employeur du statut

préciser le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

de la cour d'appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; " alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction

Hereus, président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ; " alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation

récusation du président et de deux juges de ce tribunal, que le président a rendu une décision par laquelle il ne s'est pas opposé à cette requête et, constatant que cette récusation empêchait la juridiction

alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel

27 mars 2003), que Mme X..., salariée de La Poste, après avoir obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement requalifiant ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, a saisi la même juridiction

débitrice et par l'administrateur du redressement judiciaire, l'arrêt retient que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 donnant expressément compétence au juge-commissaire, " devenu organe juridictionnel