le juge compétent. 9.

de chaque Etat membre sont compétentes en matière de contenu d'un site internet pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie ; qu'il ne suffit pas que

La banque ayant saisi le tribunal de commerce de Brive, la société DJM et le liquidateur ont décliné la compétence de cette juridiction en application de la clause, figurant dans l'acte de prêt, attribuant

du tribunal d'instance qui a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1993), d'avoir déclaré sa demande forclose, au motif que la juridiction

étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; Attendu que M.

compétentes avaient été saisies de recours à propos des décisions relatives au RSA et à l'APL, ce qui était de nature à entraîner à tout le moins un sursis à statuer ; qu'en jugeant comme il l'a fait

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

la juridiction compétente ; que par suite, le juge-commissaire qui se borne à renvoyer les parties à saisir le juge compétent, sans désigner celle tenue de cette saisine, entache sa décision d'une erreur

juridiction a été saisie, sans rechercher si la compétence des juridictions espagnoles n'était pas, à tout le moins, établie au regard de la présence des enfants en Espagne, la cour d'appel a privé sa

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

immobilière dès lors que celles-ci relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives ; qu'en se déclarant néanmoins compétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement

saisie d'une demande relevant de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle doit connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, le

compétente à statuer directement, lorsqu'elle a été directement saisie, que « si les chances de succès de la mission de conciliation sont irrémédiablement compromises ou si les circonstances de la cause

compétente avait été saisie de la demande de la société Sygma Banque par le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 18 mars 1997, à une date postérieure à l'expiration du délai biennal de

affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 19 novembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction

compétente (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris) avait été saisie d'une demande du Crédit lyonnais et ce, dans le délai de deux ans, les juges du fond ont, en toute hypothèse, privé leur

, AUX MOTIFS QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE WALDSHUT (RFA) TANT EN RAISON DE SON PROPRE DOMICILE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 de la loi du 10 janvier 1978 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la juridiction

incompétente emporte liaison du contentieux à l'égard de la juridiction compétente ultérieurement saisie ; que, devant la juridiction administrative, l'administration fiscale n'a pas soulevé le défaut

où la juridiction est saisie. 7.