qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 avril 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée selon son temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre

à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, la finalité du dispositif doit permettre de faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément ; que c'est à juste

code, faisant état des échéances échues et impayées avec leur date, du capital restant dû et des intérêts avec la période afférente, le cas échéant de l'indemnité contractuelle, qu'en l'espèce c'est à juste

X... et du fait qu'une éventuelle réouverture de l'établissement dépendait d'événements extérieurs à celui-ci, à savoir la réalisation de travaux dans l'immeuble qui ne lui incombait pas, c'est à juste

X... de cette demande, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la SCP s'était intéressée aux plans qui étaient expressément visés dans le règlement de copropriété, à raison d'un par étage, sur lequel

, le paiement de prestations entre les mains d'un bénéficiaire, ces dispositions sont applicables au cas d'espèce ; que la demande en répétition de l'indu ayant été notifiée le 20 août 2013, c'est à juste

. ; que le tribunal l'a déclarée coupable et l'a condamnée ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir, à juste titre, retenu le caractère

paiement des commissions et de l'impossibilité légale pour la société UBS France de procéder au versement de ces commissions et qu'en raison de l'objet illicite du contrat d'apporteur d'affaires, c'est à juste

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que le FIVA refuse à juste titre de "scinder le calcul entre les arriérés et les rentes futures dans la mesure où seule compte l'évaluation de l'indemnisation globale

172-12-1 du code de la sécurité sociale et D. 613-16 une conception large de la notion d'affiliation avec application de coordination des divers régimes de sécurité sociale ; que l'affilié soutient à juste

M. et Mme X... constitue un incident de la saisie immobilière soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du code de procédure civile, de sorte que c'est à juste

générale à l'occasion de toute modification de l'aspect extérieur de l'immeuble applicable en l'espèce, que ces délibérations avaient été votées à la majorité de l'assemblée générale et que c'est à juste

est d'application d'autant plus stricte qu'elle déroge au principe d'égalité des créanciers, ne saurait, en revanche, bénéficier à celui d'entre eux qui, se prévalant à l'égard du débiteur, fût-ce à juste

nature des bureaux que le permis de construire permettait d'édifier, démontrait que la société civile immobilière gardait toute sa confiance à la société TWIN Holding et que cette dernière soutenait à juste

par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il retient que les voies de recours sont régies par les textes en vigueur à la date de celles-ci, de sorte que le conseiller de la mise en état a retenu à juste

Y... n'avait plus la qualité de salarié lorsqu'il a demandé à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par son ancien employeur, que c'est à juste titre que l'URSSAF relève que, selon l'article

, l'arrêt retient que la base d'un salaire mensuel net de 17 989,50 francs en 1985 a été retenue à juste titre par le Tribunal ; que le prix du franc de rente pour une victime âgée de 36 ans est de 12,951

A... n'avait plus la qualité de salarié lorsqu'il a demandé à bénéficier de la retraite supplémentaire mise en place par son ancien employeur, que c'est à juste titre que l'URSSAF relève que, selon l'article