a été établie plusieurs mois après les prestations sans justification sérieuse des diligences accomplies.

au requérant ; que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M.

Elle se prévaut aussi de l'absence de justification de l'arrivée tardive de l'interprète en garde à vue et de remise de formulaire des droits du gardé à vue en arabe, contraire à l'article 803-6 du code

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

, qu'il a régulièrement sollicité un renvoi en invoquant l'impossibilité, dans ce délai abrégé, de réunir des garanties de représentation et qu'alors que son mandat de dépôt expirait huit jours plus tard

par aucune circonstance exceptionnelle ou urgence quelconque ; qu'en énonçant que la remise tardive des bons de délégation était tout au plus de nature à justifier un paiement le mois suivant, sans répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

enfreint le principe du contradictoire, l'intimée ne disposant pas du temps nécessaires pour y répliquer, et que la demande de renvoi n'est pas justifiée puisque l'appelante a bénéficié auparavant de

du bien-fondé de sa décision, ait connaissance du montant des sinistres qu'elle sera tenue de garantir au titre de l'exercice considéré et donc des éventuelles réclamations tardives et de leurs montants

Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la déclaration pour tardiveté, M. X... a excipé de la nullité de la signification ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'absence reprochée, la cour d'appel a en outre violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la production tardive d'un certificat médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

salariés au poste de rouleur, les trois autres relevaient de la même classification que Mme [U] et que seule Mme [R] avait un diplôme, Mme [U] ne pouvant utilement reprocher à La Poste de ne pas le justifier

à reprendre une action en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... et le syndicat Force Ouvrière du personnel des banques et assimilés de Marseille se sont pourvus en cassation contre le chef du jugement attaqué qui a déclaré irrecevable comme tardive la désignation