AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas procédé à des dénaturations justifiées de produits, excluant toute taxation supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 158 B § 2 et 265 B § 3 du code

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, au motif qu'elle n'a produit les pièces en question, cependant que la société My Money Bank n'a pas été régulièrement invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à les produire,

soutient vainement que le prix de référence doit s'apprécier au sein de la maison-mère, le texte prévoyant qu'il s'agit du prix pratiqué dans l'établissement ; que le document qu'il produit ne justifie

Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés

, l'employeur démontrait que les agissements invoqués par la salariée n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement, quand les éléments produits ne constituaient aucunement des justifications objectives

même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, puis retenu que Mme

dopants, le salarié a été interpellé à [Localité 1] le 10 juillet 2012 dans le cadre du Tour de France puis mis en examen pour "détention par un sportif de procédé ou produit interdit sans justification

X... s'était refusé à justifier de ses retards au cours de la première semaine de décembre 1989, en s'abstenant de produire les notes de la SNCF, attestant des perturbations du trafic ferroviaire, notes

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[W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport