Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième

Article 3-7-3

—

-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 " Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par

Article 10

—

La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.

Article R1-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel

Article 19

—

Titre IER : OBLIGATIONS LIÉES À L'AGRÉMENT EN TANT QU'OPÉRATEUR CHARGÉ DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 2

—

La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).

Article R426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal

Article 5

—

Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est obtenue soit par l'équivalence évoquée au dernier alinéa de l'article 1er soit par le suivi d'une formation d'une durée de huit heures au moins conformément au programme défini à l'annexe 2.

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 15

Code du service national

Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Article 25

—

-Au sein des modules visant à développer une culture de l'engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale concernant les animaux de compagnie. II.

Article R123-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité

Article 9

—

Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article 113

—

L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.

Article L224-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'environnement

Le véhicule léger à très faibles émissions s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

LEGIARTI000025397009

—

Modalités d'évolution des tarifs du service universel L'opérateur assure une offre de tarifs abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11.

Article L126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires

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