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94 834 résultats pour « levée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372439cd58014677413bc2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

En conséquence et sous réserve bien évidemment de cette levée, je vous notifie par la présente ma démission.

Source officielle

Page 5 sur 4742

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00743

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ; que le tribunal de commerce ne peut lever

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ("levée de condition suspensive") ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L’appel est déclaré recevable mais non fondé ; la Cour confirme la décision du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2020, maintenant ainsi l’hospitalisation complète sans consentement. L

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

En conséquence, ils sollicitent la mainlevée de la saisie attribution aux frais des époux [T] sous astreinte de 200 € par jour de retard jusqu'à la main levée effective et justifiée. M.

Source officielle
CC

comm

61372125cd580146773f1585

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée

Source officielle
CC

civ3

61372329cd5801467740639d

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

engagé à vendre à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne a levé

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd63

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des réserves n'était pas établie par l'aveu judiciaire du maître de l'ouvrage qui avait affirmé, dans ses écritures, que les réserves avaient été levées et que les entreprises avaient été soldées, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300087

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Pour condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 11 437,95 euros à la société AD promotion, l'arrêt relève que 3 % du prix était payable à la levée des réserves, que, selon le procès-verbal du 14

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6e

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'obstacle est levé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300696

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Se plaignant de la non-levée des réserves et de malfaçons, le maître de l'ouvrage a reconventionnellement demandé l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[E] a formé une demande de mise en liberté, de requalification et de levée de l'isolement judiciaire. 5.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65945cfa49b6efe15a62dd2c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier transmis à la juridiction, et reçu le 12 décembre 2023, Monsieur [S] sollicite la levée du programme de soins dont il fait actuellement l’objet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300047

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100375

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu à la fois son objet et tout intérêt pour le requérant ; qu'il en est particulièrement ainsi pour une requête tendant à la levée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Confirmation de la décision entreprise par le juge des enfants de Paris, rejet des demandes de mainlevée des parents, et renvoi du dossier au juge des enfants de Paris.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

des réserves ; qu'il était exposé que « la totalité des réserves ont été levées, la dernière réserve relative au remplacement de la porte de service ayant été levée le 8 mars 2019 , que la société Tokio

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee063ea7c8c112520e96

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Le Juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 18 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatri

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des étrangers

5fca96c0bbf9db8b55645239

Appel

6 août 2020

6 août 2020

La Cour d'appel de Besançon déclare le recours formé par l'appelante recevable et statuera ultérieurement sur le fond de la demande de mainlevée, en tenant compte notamment de la durée de la mesure et

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Ajag Immo à payer à la Société Générale une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procéd

Résumé IA — à vérifier